General terms of sale

 

Généralités

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV » sont valables à compter du 1er mars 2018, accessibles à tout moment sur le site www.jwastrategy.com et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.jwastrategy.com à la date de la passation de la Commande. Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties et s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes CGV prévalent. Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Prestations commandées par le Client à JWA Strategy. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de la Commande des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tous client qui en fait la demande à JWA Strategy. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait comme étant régie par les usages en vigueur dans le Conseil aux Entreprises.

 

Article 1 – Définitions

« Proposition commerciale » désigne l’offre commerciale faite au Client par JWA Strategy. « Prestation » ou « Mission » désigne la prestation de conseils commandée par le Client à JWA Strategy. « Commande » ou « Lettre d’Engagement » désigne le document définissant les modalités et conditions d’exécution de la ou les prestations commandée(s) par le Client à JWA Strategy. JWA Strategy réalisera des « Produits finis » ou « Livrables » définis ou mentionnées dans la « Proposition commerciale » validée par la « Lettre d’engagement ». Pour la réalisation de ces « Produits finis » ou « Livrables » JWA Strategy produira différents matériels ou logiciels (écrits ou sur support informatique) des « Travaux Préexistants » : méthodologies, modèles, formulaires, feuilles de calcul, bases de données et autres outils électroniques créés par JWA Strategy.

 

Article 2 – Commande

2.1 – Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature d’une Commande ou Lettre d’Engagement, basée sur la Proposition Commerciale fournie au Client par JWA Strategy. La Commande définira notamment les matériels et informations nécessaires à la réalisation de la Mission, dont la fourniture sera à la charge du Client. De la même façon seront décrits les engagements du Client en ce qui concerne la mise à disposition de bureaux, locaux ou autres infrastructures, la disponibilité de son Personnel et de ses Dirigeants et la qualité des informations et éléments fournis, afin de garantir la qualité de la Mission. 2.2 – La validité de la Commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. De même la Commande n’est parfaite qu’après acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par JW Strategy. 2.3 – Toute commande acceptée par JWA Strategy est ferme et définitive.

 

Article 3 – Prix

3.1 – Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, ils sont fermes et non révisables. 3.2 – Les prix des Prestations seront augmentés lors de la facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux français en vigueur à la date de la facturation par JWA Strategy. 3.3 – Les prix des Prestations fixés dans la Commande correspondent à un calendrier prévisionnel et un délai d’exécution. Au-delà de la date d’expiration du calendrier prévisionnel, toute prolongation des Prestations sera facturée selon les modalités précisées par la Commande et fera l’objet d’une confirmation écrite (mail accepté). 3.4 – Les frais et services non compris dans le prix des Prestations seront listés dans l’Offre et remboursés à JWA Strategy, qui les ajoutera à sa facture de Prestation (ex : frais de déplacement des consultants). JWA Strategy s’engage à fournir les justificatifs sur demande.

 

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 – Le prix des Prestations doit être réglé par le client à JWA Strategy selon un échéancier défini au sein de la Commande. La signature de la Commande implique une facture d’acompte prévue dans celle-ci et payable immédiatement à réception. 4.2 – Le client s’oblige à payer toute facture émise par JWA Strategy dans un délai de 20 jours à compter de la date d’émission de la facture. 4.3 – Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base de 3% (trois %) par mois (en vigueur depuis le 2 mars 2013). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif, sachant que tout mois commencé est dû. 4.4 – Le défaut de paiement qui se prolongerait au-delà d’un mois, pourra faire l’objet d’une mise en demeure, celle-ci ouvrant droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 30 € (trente euros) outre les intérêts prévus ci-dessus et frais judiciaires éventuels. 4.5 – JWA Strategy pourra suspendre ou résilier toutes ou partie des Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action (cf Article 11 infra).

 

Article 5 – Modalités d’Exécution des Prestations

5.1 – Les Modalités d’Exécutions sont définies dans la Commande, au même titre que le calendrier prévisionnel. 5.2 – Celui-ci étant donné à titre indicatif et devant être validé au fur et à mesure des réunions et entretiens à mettre en place en fonction des disponibilités du Client et de son Personnel dans les dates imparties par accord avec JWA Strategy. 5.3 – Le Personnel de JWA Strategy en charge de la Mission dans les locaux du Client se conformera au Règlement Intérieur et aux règles d’hygiène et sécurité en vigueur des dits locaux, à moins que les Parties n’aient lieu d’en convenir autrement par écrit. 5.4 – En tout état de cause le personnel de JWA Strategy affecté à la réalisation de la Mission chez le Client, reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de JWA Strategy qui en assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale. Ce personnel réalisera les Prestations qui lui incombent de manière parfaitement indépendante du Client dans le cadre de la Commande. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Client et JWA Strategy, de même entre le Personnel de JWA Strategy et le Client. 5.5 – Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif dans la commande et JWA Strategy ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client en cas de retard dans l’exécution des Prestations. 5.6 – La Commande est valide jusqu’à la date de fin de Prestations indiquée. Cependant celle-ci peut être prolongée à la demande du Client, après accord écrit, soit selon les mêmes modalités (cf article 3.3) soit selon une nouvelle Offre et une nouvelle Commande signée. La Mission pourra de la même façon être modifiée, étendue, etc …

 

Article 6 – Point d’Etape, Réunion d’Avancement et Responsabilité de JWA Strategy

6.1 – Le calendrier prévisionnel dans la Commande prévoit un certain nombre de réunions (Copil, Ateliers, etc…) qui permettent d’examiner l’état d’avancement de la Mission et valider les Prestations exécutées. 6.2 – Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de l’une ou l’autre Partie. Tout écart constaté entre la Prestation prévue dans la Commande et la Prestation nécessaire au Client pourra conduire à l’établissement d’un avenant de Commande. 6.3 – Au cours de ces réunions le Client fera connaitre ses décisions, choix techniques et observations de toute nature. 6.4 – Toutes les réunions feront l’objet d’un compte-rendu établi par le responsable désigné par JWA Strategy, qui le transmettra au Client. Faute de remarque dans les quinze (15) jours après sa remise, ce compte-rendu sera réputé approuvé et vaudra validation des Prestations exécutées. 6.5 – Suite à un délai de quinze (15) jours après (I) la livraison de « Produits finis » au Client sans indication de refus de sa part ou (II) utilisation par le Client de Produits finis, ceux-ci seront considérés comme définitivement acceptés par le Client et entrainera la contrepartie financière prévue dans la Lettre d’Engagement.

 

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1 – Chaque Partie conservera la propriété pleine et entière des descriptifs, logiciels et autres documents ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle des Produits finis et Travaux préexistants resteront la propriété de JWA Strategy. 7.2 – Dans l’éventualité d’un recours intenté par un tiers alléguant que des équipements ou documents employés dans le cadre de la Commande, contreviennent à un brevet ou à tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, la Partie les ayant fournis sera seule responsable de la défense du règlement du litige et de ses conséquences financières éventuelles. 7.3 – Le Client bénéficiera d’une licence gratuite, personnelle, non cessible d’utilisation de des Travaux préexistants (toute réalisation, étude ou documentation développées dans le cadre de l’exécution des Prestations) sous réserve qu’ils fassent partie des Produits finis.  sera la propriété exclusive du Client quand bien même elle serait le fait du Personnel de JWA Strategy ou qu’elle résulterait de la collaboration de ce Personnel avec celui du Client. 7.4 – La Commande n’empêchera pas JWA Strategy d’utiliser, sans avoir à en rendre compte ni à verser une contrepartie financière au Client, les enseignements et savoir-faire tirés de l’exécution de la Mission et de développer des éléments, similaires ou non, qui pourraient être fournis au Client en exécution de la Commande.

 

Article 8 – Non Sollicitation

Sauf accord express contraire convenu entre les Parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de JWA Strategy ayant participé à l’exécution de la Commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de vingt-quatre (24) mois. En cas de non-respect de cette clause de non sollicitation, le Client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à deux (2) ans de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser JWA Strategy de tout autre préjudice subi à ce titre. La notion de collaborateur couvre également un consultant indépendant avec qui JWA Strategy serait lié par un contrat spécifique en vue de la réalisation de la Commande. L’indemnité compensatrice serait alors calculée d’après les honoraires mensuels du dit consultant.

 

Article 9 – Confidentialité

Pendant toute la durée de la négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer, ni permettre la divulgation, par les membres de leurs Personnels, de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.  L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (I) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (II) se trouvant déjà en possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou (III) lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (IV) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et les représentant des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à JWA Strategy à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la Commande.

 

Article 10 – INCESSIBILITE DU CONTRAT

La commande passée entre JWA Strategy et le Client est conclue intuitu personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la présente Commande, sous quelque forme, à quelque titre que ce soit, sauf accord express des Parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, JWA Strtegy se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par JWA Strategy.

 

Article 11 – Résiliation anticipée

11.1 – En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre Partie des dispositions des présentes CGV ou de la commande auxquelles il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la Commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 11.2 – Chaque Partie aura également le droit de résilier la Commande par anticipation, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle l’autre Partie destinataire n’aura pas donner la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (I) l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, (II) l’autre Partie ne serait plus solvable ou serait en redressement judiciaire ou en liquidation de biens. 11.3 – En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus aux art. 11.1 et 11.2, celui-ci s’oblige à respecter un délai de trente (30) jours et à dédommager JWA Strategy de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que les coûts supportés par JWA Strategy pour l’achèvement des dites prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception, fera courir le délai de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 11.2. 11.4 – Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la Commande devra être restitué à JWA Strategy. Le Client ne pourra en garder aucune copie.

 

Article 12 – Garantie et Assurance

12.1 – JWA Strategy garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telle que définie dans l’Offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de l’ingénierie et du conseil. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de JWA Strategy au titre des Prestations et prévalent sur tout autre garantie. 12.2 – JWA Strategy s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encoure du fait de l’exécution de la Commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

 

Article 13 – Limitation de responsabilité

13.1 – JWA Strategy n’est soumis qu’à une obligation de moyen envers le Client. 13.2 – La responsabilité de JWA Strategy ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si JWA Strategy a préalablement émis les réserves utiles. 13.3 – Dans le cas où la responsabilité de JWA Strategy serait engagée à l’occasion de la résiliation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à JWA Strategy que dans la limite du prix de vente HT de la Prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice. 13.4 – La responsabilité globale de JWA Strategy au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à JWA Strategy. En aucune circonstance, JWA Strategy ne sera tenu d’indemniser le Client de préjudices immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrats, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout autre dommage indirect. 13.5 – En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de JWA Strategy au titre et à l’occasion de la Commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant HT de la Commande. 13.6 – Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre JWA Strategy et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

 

Article 14 – Force majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes CGV sera suspendue par la survenance d’un évènement constitutif force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections, les émeutes. La Partie désirant invoquer un tel évènement en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la Convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès l’évènement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement, qui donne lieu au cas de force majeure, se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle est opposée le cas de force majeure, peut résilier immédiatement et de plein droit la Commande, sans indemnité.

 

Article 15 – Dispositions générale d’interprétation

Les Parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier en conséquence les dites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraine pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.

 

Article 16 – Protection des données a caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par JWA Strategy lors de la passation de Commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations venaient à manquer, l’émission de la commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 06/01/1978, modifiée par la loi du 06/08/2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à JWA Strategy – 34 rue Emile Zola – 13650 MEYRARGUES.

 

Article 17 – Traduction – Langue du contrat

Dans le cas où les présentes CGV et la Commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions des dites CGV et de la Commande. La langue applicable aux CGV et à la Commande est la langue française.

 

Article 18 – Règlement des litiges

Les présentes CGV et la Commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au Droit Français. Tout litige auquel les CGV et la Commande pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence (13), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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